Les réglementations

Réglementations juridiques

Les restrictions d'usage par les préfets se multiplient. Consultez Propluvia

DÉCLARATION

Si vous réalisez une installation de récupération d'eau utilisée puis rejetée au réseau d'assainissement, vous êtes tenu de la déclarer en mairie.

RÉCUPÉRATION

Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour votre usage personnel seul sous certaines conditions.

USAGES

C'est l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies qui les fixe à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

COMPTABILISATION

La part assainissement de la facture d'eau reste due! Consultez l'article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales.

CONTRÔLE INSTALLATION

Les agents de contrôle ont accès à l'installation. Consultez les arrêtés du 1er et 17 décembre 2008 relatif au contrôle des ouvrages de récupération des eaux de pluies

SANCTION

Ne vous exposez pas à une contravention de première classe. Consultez l'article L610-5 du Code pénal.

Réglementations techniques

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A voir aussi :
Extrait du fascicule 70 - La ville et son assainissement
Instruction technique 77.284
NF EN 1717 - Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour
EN 13077 - Dispositifs de protection contre la pollution de l'eau potable par retour - Surverse avec trop plein non circulaire - famille A type B
EN 60335 - ½ - 41 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 1 règles générales
DTU 60 - 11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales
NF EN 805 - Alimentation en eau - Exigences pour les réseaux extérieurs aux bâtiments et leurs composants.
NF EN 1508 - Alimentation en eau - prescription pour les systèmes et les composants pour le stockage de l'eau.